{"id":9,"date":"2024-12-12T18:57:20","date_gmt":"2024-12-12T17:57:20","guid":{"rendered":"https:\/\/maisonmelba.fr\/?page_id=9"},"modified":"2024-12-17T20:17:03","modified_gmt":"2024-12-17T19:17:03","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/maisonmelba.fr\/?page_id=9","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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mis \u00e0 jour le : 03 D\u00e9cembre 2024<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Bienvenue sur le site Maison Melba. Nous sommes ravies de vous y accueillir et que nos produits vous plaisent.<\/p>\n

Votre satisfaction est notre priorit\u00e9 et nous mettons tout en \u0153uvre afin de vous offrir la meilleure exp\u00e9rience client.<\/p>\n

Nous vous demandons de lire attentivement les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente avant de les accepter.<\/p>\n

Les CGV sont importantes aussi bien pour nous que pour vous !<\/p>\n

L\u2019objectif de ce document est de vous informer, pr\u00e9alablement \u00e0 votre achat, sur nos conditions de vente et de r\u00e9pondre aux \u00e9ventuelles questions que vous pouvez l\u00e9gitimement vous poser, comme \u00ab puis-je me r\u00e9tracter \u00bb, \u00ab quels sont les d\u00e9lais de livraison \u00bb, \u2026 Ceci afin d\u2019\u00e9viter toutes surprises mutuelles.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

QUI SOMMES NOUS ?<\/p>\n

ACHAFAR GOMES Emmanuelle Entrepreneur individuel<\/p>\n

Num\u00e9ro unique d’identification 932 105 182 RCS<\/p>\n

Adresse du si\u00e8ge social :<\/p>\n

78 avenue des Champs-\u00c9lys\u00e9es<\/p>\n

Bureau 326, 750008 PARIS<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

N\u00b0 TVA intracommunautaire : FR93210518200012 Email : sav.maisonmelba@outlook.com<\/p>\n

T\u00e9l\u00e9phone : 0627588300<\/p>\n

Site internet : www.maisonmelba.fr<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

D\u00e9sign\u00e9 dans les pr\u00e9sentes par \u201cACHAFAR GOMES Emmanuelle\u201d<\/p>\n

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DEFINITIONS :<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Dans les pr\u00e9sentes :<\/p>\n

\u25cf Le \u201cVendeur\u201d, \u201cACHAFAR GOMES Emmanuelle\u201d \u00ab Nous \u00bb d\u00e9signent le vendeur professionnel.<\/p>\n

\u25cf \u00ab Vous \u00bb, le(s) \u201cClient(s) \u00bb, le(s) \u201cConsommateur(s) \u00bb d\u00e9signent l\u2019acheteur non-professionnel ayant la qualit\u00e9 de consommateur<\/p>\n

\u25cf Le \u201cSite\u201d ; d\u00e9signe l\u2019ensemble des pages du site internet du Vendeur accessible via le lien www.maisonmelba.fr<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

1. APPLICATION DES CGV<\/p>\n

Les CGV encadrent et s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des ventes de produits du Vendeur effectu\u00e9es sur le Site aux Clients.<\/p>\n

Les CGV pr\u00e9valent sur toutes autres conditions ou tous documents contradictoires pr\u00e9sents sur le Site du Vendeur ou ses r\u00e9seaux sociaux et\/ou en magasin physique ; sauf conditions particuli\u00e8res d\u00e9rogatoires convenues entre les Parties.<\/p>\n

Les CGV sont accessibles sur le Site en permanence et Nous proc\u00e9dons \u00e0 un renvoi aux CGV avant la passation de votre commande. Vous avez la possibilit\u00e9 de les t\u00e9l\u00e9charger et\/ou imprimer, de mani\u00e8re \u00e0 en conserver une copie.<\/p>\n

Les CGV sont susceptibles d\u2019\u00e9voluer, les modifications n\u2019\u00e9tant pas r\u00e9troactives, seules vous sont applicables celles en vigueur \u00e0 la date de passation de votre commande.<\/p>\n

Le fait d\u2019accepter les CGV en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet et valider ce choix par un clic emporte de votre part adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des CGV.<\/p>\n

En effectuant une commande en ligne, Vous concluez un contrat avec le Vendeur. Par cons\u00e9quent, Vous devez et reconnaissez \u00eatre majeur et disposer de la capacit\u00e9 juridique.<\/p>\n

La nullit\u00e9 d’une clause contractuelle n’entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des CGV et les titres sont eux sans valeur.<\/p>\n

M\u00eame si le Vendeur ne fait pas valoir \u00e0 un moment donn\u00e9 l’une des clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ou le manquement du Client \u00e0 ses obligations comme d\u00e9crit dans les pr\u00e9sentes, le Vendeur ne renonce en aucun cas \u00e0 son droit de faire valoir ces conditions ou obligations dans le futur.<\/p>\n

2. QUELS SONT LES PRODUITS QUE VOUS PROPOSEZ ?<\/p>\n

Vous retrouverez nos produits propos\u00e9s \u00e0 la vente par le Vendeur sur le Site.<\/p>\n

Les caract\u00e9ristiques essentielles des produits par le Vendeur, sont pr\u00e9sent\u00e9es sur les fiches descriptives de chaque produit. Vous y retrouverez des informations substantielles sur le produit, avant tout achat.<\/p>\n

Des photographies accompagnent les descriptifs produits, afin que Vous puissiez visualiser le produit ; toutefois, des variations minimes dans la repr\u00e9sentation des produits est possible avec des photographies, ce qui n\u2019engage pas la responsabilit\u00e9 du Vendeur.<\/p>\n

Vous disposez des informations pr\u00e9contractuelles, pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat de vente, il vous revient de les consulter avant toute passation de commande.<\/p>\n

Ces informations sont d\u00e9livr\u00e9es en langue fran\u00e7aise, et le Vendeur s’efforce de les pr\u00e9senter de mani\u00e8re claire, lisible et compr\u00e9hensible. Il est important de noter que tant qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un \u00e9l\u00e9ment substantiel, la responsabilit\u00e9 du Vendeur ne pourrait \u00eatre engag\u00e9e en cas d\u2019erreurs, d\u2019omissions ou de mauvaise compr\u00e9hension du Client.<\/p>\n

Disponibilit\u00e9<\/p>\n

Nos produits sont propos\u00e9s tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilit\u00e9 de produit apr\u00e8s passation de votre commande, Nous vous en informerons par mail.<\/p>\n

Votre commande sera automatiquement annul\u00e9e et si le d\u00e9bit bancaire a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, Vous serez rembours\u00e9 dans un d\u00e9lai de 14 jours.<\/p>\n

Le Vendeur n’est tenu \u00e0 aucune indemnit\u00e9 d’annulation, sauf si l’inex\u00e9cution du contrat lui est personnellement imputable.<\/p>\n

3. COMMENT PASSER UNE COMMANDE ?<\/p>\n

Toute passation de commande implique un r\u00e8glement du Client, il s\u2019agit de commande avec obligation de paiement.<\/p>\n

Le processus de commande se r\u00e9alise en plusieurs \u00e9tapes :<\/p>\n

1. Consultation des produits propos\u00e9s \u00e0 la vente par le Vendeur sur le Site<\/p>\n

2. S\u00e9lection du\/des produit(s) par le Client et ajout au panier<\/p>\n

3. Visualisation par le Client du d\u00e9tail de la commande et de son prix total<\/p>\n

4. Le Client renseigne les informations demand\u00e9es sur la page de commande<\/p>\n

5. Correction d\u2019\u00e9ventuelles erreurs par le Client<\/p>\n

6. Confirmation de la commande par le Client, ce qui exprime son acceptation de la commande. A cette \u00e9tape, le Client accepte express\u00e9ment et sans r\u00e9serve les CGV<\/p>\n

7. Renseignement de ses coordonn\u00e9es bancaires par le Client<\/p>\n

8. Validation et paiement de la commande par le Client<\/p>\n

9. Accus\u00e9 de r\u00e9ception de la commande par le Vendeur, qui envoie un courriel de confirmation au Client apr\u00e8s avoir re\u00e7u le paiement int\u00e9gral de la commande<\/p>\n

A ce stade, la commande ne pourra \u00eatre modifiable, sauf accord expr\u00e8s et exceptionnel du Vendeur ; et ne pourra \u00eatre annul\u00e9e en dehors du droit de r\u00e9tractation dont les conditions sont d\u00e9finies ci-apr\u00e8s ou cas de force majeure. Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.<\/p>\n

4. QUELLES SONT LES CONDITIONS TARIFAIRES ?<\/p>\n

Toute passation de commande implique un r\u00e8glement du Client, il s\u2019agit de commande avec obligation de paiement.<\/p>\n

Prix<\/p>\n

Les prix des produits sont affich\u00e9s sur le Site ; sur les pages descriptives des produits et sur la page r\u00e9capitulative de la commande, avant la confirmation de votre commande.<\/p>\n

Les prix sont exprim\u00e9s en euros (\u20ac) et la TVA n\u2019est pas applicable. (TVA non applicable, Art. 293 B du CGI).<\/p>\n

Le prix peut \u00eatre modifi\u00e9 \u00e0 tout moment par le Vendeur. Toutefois, le prix qui vous est applicable est celui en vigueur affich\u00e9 sur le Site au moment de votre commande.<\/p>\n

Vous pourrez b\u00e9n\u00e9ficier des remises (promotion, solde\u2026) qui figure sur le Site dans les conditions et durant la p\u00e9riode de validit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es sur le Site.<\/p>\n

Sauf offre sp\u00e9ciale, consentie par le Vendeur, les frais de livraisons et de transport ne sont pas inclus. Ils sont factur\u00e9s en sus et affich\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de la commande.<\/p>\n

Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de suspendre ou d\u2019annuler la commande en cas de non-respect des conditions de paiement susvis\u00e9es.<\/p>\n

Vous recevrez votre facture \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique que Vous aurez renseign\u00e9. Pour les Clients ayant cr\u00e9\u00e9 un compte client lors de la commande, ils ont la possibilit\u00e9 de retrouver leur facture sur leur espace personnel.<\/p>\n

Attention, les commandes exp\u00e9di\u00e9es hors Union europ\u00e9enne et\/ou DOM-TOM sont soumises \u00e0 des formalit\u00e9s douani\u00e8res.<\/p>\n

Le paiement des droits de douane et autres taxes \u00e9ventuelles \u00e0 l\u2019importation sont de la responsabilit\u00e9 du Client et \u00e0 sa charge.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Paiement<\/p>\n

Le paiement intervient imm\u00e9diatement apr\u00e8s la confirmation de la commande.<\/p>\n

Le paiement est exigible en totalit\u00e9 et payable comptant en utilisant les moyens de paiements suivants :<\/p>\n

\u00b7 Carte bancaire (MASTERCARD, AMERICANN EXPRESS, BANCONTACT, IDEAL SORFORT BANKING, CARTE BLEU) via l\u2019infrastructure de paiement s\u00e9curis\u00e9 \u00ab Stripe \u00bb<\/p>\n

\u00b7 Paypal<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

5. QUELLES SONT LES CONDITIONS DE LIVRAISONS ?<\/p>\n

Livraison<\/p>\n

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contr\u00f4le du bien.<\/p>\n

Nous proposons \u00e0 la vente nos produits \u00e0 l\u2019international.<\/p>\n

Le Vendeur proc\u00e8dera \u00e0 la livraison des produits selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies lors de la commande (tarif et transporteur), \u00e0 l\u2019adresse que Vous aurez renseign\u00e9e lors de la passation de votre commande et dans le d\u00e9lai renseign\u00e9 lors de la commande.<\/p>\n

Vous devez \u00eatre vigilant et v\u00e9rifier l\u2019adresse renseign\u00e9e avant de valider votre commande, car Vous serez tenu pour seul responsable des cons\u00e9quences d\u00e9coulant de l\u2019erreur de saisie de votre part et des frais aff\u00e9rents, notamment les frais de r\u00e9exp\u00e9dition qui seront \u00e0 votre charge exclusive.<\/p>\n

D\u00e9lai<\/p>\n

Le Vendeur fournira ses meilleurs efforts afin que votre commande soit exp\u00e9di\u00e9e dans le d\u00e9lai renseign\u00e9 lors de la commande.<\/p>\n

Les d\u00e9lais courent \u00e0 compter de l\u2019exp\u00e9dition. Ce d\u00e9lai ne prend pas en compte le d\u00e9lai de pr\u00e9paration de la commande.<\/p>\n

Vous pourrez demander par \u00e9crit la r\u00e9solution de la vente (dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 216-2 et suivant du code de la consommation), uniquement si le retard de livraison exc\u00e8de les 30 jours \u00e0 compter de la date de la commande. Il reviendra alors au Vendeur de vous restituer les sommes vers\u00e9es au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation du contrat, \u00e0 l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.<\/p>\n

La r\u00e9solution de la vente ne sera pas retenue si le retard ou d\u00e9faut de livraison intervient du fait du Client ou d\u2019un cas de force majeure.<\/p>\n

Prix<\/p>\n

Le prix de la livraison varie selon le transporteur choisi et en fonction du poids et de la taille du colis.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, le d\u00e9lai et le prix de la livraison vous seront communiqu\u00e9s avant la validation de votre commande.<\/p>\n

6. J\u2019AI UN SOUCI AVEC MA COMMANDE<\/p>\n

Pourquoi ma commande est-elle annul\u00e9e ?<\/p>\n

Nous pouvons annuler votre commande pour tout motif l\u00e9gitime, notamment en cas d\u2019existence d\u2019un litige ant\u00e9rieur.<\/p>\n

La commande peut \u00eatre refus\u00e9e \u00e9galement dans le cas o\u00f9 les quantit\u00e9s command\u00e9es sont anormalement \u00e9lev\u00e9es par rapport aux quantit\u00e9s habituellement command\u00e9es par les Clients acheteurs en qualit\u00e9 de consommateurs.<\/p>\n

Il est possible que Nous annulions votre commande en cas de produit indisponible (Cf. article \u00ab QUELS SONT LES PRODUITS QUE VOUS PROPOSEZ ? \u00bb des CGV.<\/p>\n

Mon colis est endommag\u00e9, que faire ?<\/p>\n

Le Vendeur demeure propri\u00e9taire de la marchandise livr\u00e9e \u00e0 compter du jour de la livraison jusqu’au complet paiement de l’int\u00e9gralit\u00e9 du prix de vente par le Client.<\/p>\n

Le transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration des produits intervient \u00e0 compter de la livraison effective de la commande.<\/p>\n

Lors de la livraison, Vous devez vous assurer de la conformit\u00e9 du colis et de la non-d\u00e9t\u00e9rioration de ce dernier, dans le cas o\u00f9 Vous constatez une quelconque d\u00e9t\u00e9rioration de votre colis lors de sa r\u00e9ception, merci de refuser le colis, de plus, Vous devez suivre la proc\u00e9dure suivante :<\/p>\n

\u25cf Indiquez de fa\u00e7on explicite vos r\u00e9serves sur le bon de livraison ou sur le colis le cas \u00e9ch\u00e9ant (ex : colis d\u00e9chir\u00e9 en haut, trou de 5 cm \/ colis mouill\u00e9, colis ouvert etc). Attention, le simple fait de cocher la case \u00ab avec r\u00e9serve \u00bb n\u2019a pas de valeur juridique. Il vous faut inscrire exactement vos r\u00e9serves, il est conseill\u00e9 de prendre des photos du colis \u00e0 titre de preuve. Dans le cas o\u00f9 le livreur\/transporteur ne vous laisse pas le temps de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat du colis, veuillez rajouter cette mention sur vos r\u00e9serves.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

\u25cf Envoyez au transporteur, dans les trois jours ouvr\u00e9s suivant la livraison, une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, afin de lui faire part des dommages apparents que Vous avez constat\u00e9s et confirmer vos r\u00e9serves. Sachez que dans le cas o\u00f9 le livreur\/transporteur ne vous laisse pas v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat du colis, ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 10 jours. La m\u00eame proc\u00e9dure doit-\u00eatre suivie si les d\u00e9g\u00e2ts (avarie, vol) n’ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts<\/p>\n

qu’\u00e0 l’ouverture du colis, quand bien m\u00eame l\u2019ext\u00e9rieur du (l\u2019emballage) colis n\u2019est pas endommag\u00e9.<\/p>\n

En parall\u00e8le, veuillez contacter imm\u00e9diatement Le Vendeur (cf. \u00ab COMMENT VOUS CONTACTER ? \u00bb) pour nous signaler le probl\u00e8me.<\/p>\n

Pour traiter votre demande plus rapidement, merci de nous fournir les photos suivantes : le num\u00e9ro de commande, bon de livraison + photo des produits.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 Vous choisissez d\u2019\u00eatre livr\u00e9 par un transporteur autre que celui choisi et propos\u00e9 par le Vendeur, le transfert des risques intervient d\u00e8s que les produits sont remis au transporteur, par cons\u00e9quent, le Vendeur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 et toute perte ou d\u00e9t\u00e9rioration des produits seront \u00e0 votre charge.<\/p>\n

Mon colis semble perdu, que faire ?<\/p>\n

En cas de colis perdu, veuillez contacter le Vendeur sans d\u00e9lai (cf. \u00ab COMMENT VOUS CONTACTER ? \u00bb).<\/p>\n

J\u2019ai re\u00e7u un produit avec un d\u00e9faut, que faire ?<\/p>\n

A compter de la livraison, Vous disposez d\u2019un d\u00e9lai de (3) trois jours ouvr\u00e9s pour adresser votre r\u00e9clamation par \u00e9crit (par courrier postal ou courrier \u00e9lectronique).<\/p>\n

Vous devrez joindre \u00e0 votre demande tous justificatifs et notamment les photos prouvant l\u2019objet de votre r\u00e9clamation. Si la r\u00e9clamation n\u2019intervient pas dans ces d\u00e9lais et ces conditions, elle sera refus\u00e9e par le Vendeur et les produits seront r\u00e9put\u00e9s conformes et exempts de tout vice apparent.<\/p>\n

Vous pourrez r\u00e9clamer un remboursement ou remplacement du produit qui sera \u00e0 la charge du Vendeur, pour tout produit livr\u00e9, dont les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 ou les vices apparents ou cach\u00e9s auront \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9s par le Client dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et celles pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

7. PUIS-JE ME R\u00c9TRACTER ?<\/p>\n

Vous avez le droit de revenir en arri\u00e8re !<\/p>\n

Oui, mais il y a des conditions \u00e0 respecter si Vous souhaitez vous r\u00e9tracter :<\/p>\n

A compter du jour de la r\u00e9ception de votre commande, Vous disposez d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours francs pour manifester au Vendeur votre volont\u00e9 de vous r\u00e9tracter, sans avoir \u00e0 motiver votre d\u00e9cision ni \u00e0 supporter d’autres co\u00fbts que ceux n\u00e9cessaires au renvoi de votre commande.<\/p>\n

Pour ce faire, Vous pouvez utiliser le formulaire de r\u00e9tractation que Vous trouverez en annexe en bas de page des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n

Vous pouvez \u00e9galement exprimer votre volont\u00e9 de vous r\u00e9tracter, sur papier libre, sans ambigu\u00eft\u00e9, par courrier postal ou courrier \u00e9lectronique, en pr\u00e9cisant :<\/p>\n

\u25cf Votre num\u00e9ro de commande<\/p>\n

\u25cf La r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019article faisant l\u2019objet de la r\u00e9tractation<\/p>\n

\u25cf Votre nom et votre pr\u00e9nom<\/p>\n

\u25cf Votre adresse<\/p>\n

\u25cf Votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone<\/p>\n

\u25cf Votre adresse \u00e9lectronique<\/p>\n

En cas de litige, il vous revient de prouver que Vous avez respect\u00e9 le d\u00e9lai de r\u00e9tractation susvis\u00e9.<\/p>\n

Exception au droit de r\u00e9tractation<\/p>\n

Le droit de r\u00e9tractation est en effet conditionn\u00e9 au respect des exigences ordonn\u00e9es par l\u2019article L 221-28 du code de la consommation qui pr\u00e9voit notamment que \u00ab le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats :<\/p>\n

1\u00b0 De fourniture de services pleinement ex\u00e9cut\u00e9s avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et, si le contrat soumet le consommateur \u00e0 une obligation de payer, dont l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec son accord pr\u00e9alable et expr\u00e8s et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de r\u00e9tractation, lorsque la prestation aura \u00e9t\u00e9 pleinement ex\u00e9cut\u00e9e par le professionnel ;<\/p>\n

2\u00b0 De fourniture de biens ou de services dont le prix d\u00e9pend de fluctuations sur le march\u00e9 financier \u00e9chappant au contr\u00f4le du professionnel et susceptibles de se produire pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation ;<\/p>\n

3\u00b0 De fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s ;<\/p>\n

4\u00b0 De fourniture de biens susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement ;<\/p>\n

5\u00b0 De fourniture de biens qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraison et qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons d’hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9 ;<\/p>\n

6\u00b0 De fourniture de biens qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s et de par leur nature, sont m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re indissociable avec d’autres articles ;<\/p>\n

7\u00b0 De fourniture de boissons alcoolis\u00e9es dont la livraison est diff\u00e9r\u00e9e au-del\u00e0 de trente jours et dont la valeur convenue \u00e0 la conclusion du contrat d\u00e9pend de fluctuations sur le march\u00e9 \u00e9chappant au contr\u00f4le du professionnel ;<\/p>\n

8\u00b0 De travaux d’entretien ou de r\u00e9paration \u00e0 r\u00e9aliser en urgence au domicile du consommateur et express\u00e9ment sollicit\u00e9s par lui, dans la limite des pi\u00e8ces de rechange et travaux strictement n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 l’urgence ;<\/p>\n

9\u00b0 De fourniture d’enregistrements audio ou vid\u00e9o ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraison ;<\/p>\n

10\u00b0 De fourniture d’un journal, d’un p\u00e9riodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement \u00e0 ces publications ;<\/p>\n

11\u00b0 Conclus lors d’une ench\u00e8re publique ;<\/p>\n

12\u00b0 De prestations de services d’h\u00e9bergement, autres que d’h\u00e9bergement r\u00e9sidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activit\u00e9s de loisirs qui doivent \u00eatre fournis \u00e0 une date ou \u00e0 une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;<\/p>\n

13\u00b0 De fourniture d’un contenu num\u00e9rique sans support mat\u00e9riel dont l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et, si le contrat soumet le consommateur \u00e0 une obligation de payer, lorsque : a) Il a donn\u00e9 pr\u00e9alablement son consentement expr\u00e8s pour que l’ex\u00e9cution du contrat commence avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation ; et b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de r\u00e9tractation ; et c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conform\u00e9ment aux dispositions du deuxi\u00e8me l’alin\u00e9a de l’article L.221-13.<\/p>\n

Comment effectuer un retour ?<\/p>\n

Attention, cela s\u2019applique uniquement pour les produits non exclus du droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n

Le retour devra respecter les conditions suivantes :<\/p>\n

\u25cf Les produits doivent \u00eatre retourn\u00e9s au Vendeur, au plus tard 14 jours apr\u00e8s avoir fait part au Vendeur de votre volont\u00e9 de vous r\u00e9tracter.<\/p>\n

\u25cf Les produits doivent \u00eatre retourn\u00e9s dans leur \u00e9tat d\u2019origine et complets (sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 de d\u00e9baller et tester le produit) permettant leur remise sur le march\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tat neuf.<\/p>\n

\u25cf Les produits ne doivent pas \u00eatre endommag\u00e9s ou incomplets.<\/p>\n

\u25cf Les produits ne doivent pas avoir d\u2019odeur corporelle, d\u2019odeur de parfum ou d\u2019odeur de lessive.<\/p>\n

\u25cf Le colis doit \u00eatre retourn\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse suivante : 5 Chemin des Ch\u00e2taigniers 77176 Savigny le Temple<\/p>\n

\u25cf Le colis doit \u00eatre retourn\u00e9 par la Poste en colissimo* \u00e0 l\u2019adresse susvis\u00e9e.<\/p>\n

L’achat en ligne ne vous permet malheureusement pas d’inspecter le produit comme si Vous \u00e9tiez en magasin. Cependant, la possibilit\u00e9 de vous r\u00e9tracter (selon les conditions \u00e9nonc\u00e9es) vous permet d’essayer le produit comme Vous le feriez en magasin. Il est important de noter que si le Vendeur constate des traces d’utilisation qui d\u00e9passent ce cadre et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, une d\u00e9pr\u00e9ciation du produit, le Vendeur pourra appliquer une d\u00e9cote et Vous ne serez rembours\u00e9 que du montant de votre commande, moins la d\u00e9cote.<\/p>\n

Lorsque les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes sont r\u00e9unies, le Vendeur vous remboursera dans un d\u00e9lai maximal de 14 jours apr\u00e8s que Vous l\u2019aurez inform\u00e9 de votre<\/p>\n

volont\u00e9 de vous r\u00e9tracter. Toutefois, le Vendeur se r\u00e9f\u00e8re le droit de diff\u00e9rer le remboursement jusqu’\u00e0 la r\u00e9ception des articles concern\u00e9s par la r\u00e9tractation.<\/p>\n

Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 pour l’achat initial. Vous serez int\u00e9gralement rembours\u00e9 de votre commande.<\/p>\n

Par ailleurs, les frais et les risques associ\u00e9s au retour sont \u00e0 votre charge.<\/p>\n

*Pour garantir une gestion efficace de votre retour, nous Vous recommandons d’utiliser le service Colissimo suivi pour l’exp\u00e9dition et de conserver toutes les preuves de l’envoi, y compris les justificatifs d’exp\u00e9dition et le num\u00e9ro de suivi du colis. Cela vous permettra de localiser le colis en cas de probl\u00e8me.<\/p>\n

Veuillez noter que seuls les exp\u00e9diteurs (c’est-\u00e0-dire, vous en tant que Client) sont autoris\u00e9s \u00e0 lancer une enqu\u00eate aupr\u00e8s des services postaux en cas de probl\u00e8me de livraison. Il est important de souligner que la responsabilit\u00e9 du Vendeur ne peut \u00eatre engag\u00e9e en cas de perte ou de dommage pendant le processus de retour.<\/p>\n

En cas de litige ou de demande de remboursement, il vous incombe de fournir la preuve que Vous avez respect\u00e9 le d\u00e9lai de r\u00e9tractation susmentionn\u00e9. Nous vous remercions pour votre compr\u00e9hension et votre coop\u00e9ration.<\/p>\n

8. COMMENT VOUS CONTACTER ?<\/p>\n

Pour toutes demandes de renseignements ou r\u00e9clamations, que ce soit avant votre achat ou apr\u00e8s, Vous pouvez contacter le service client par mail : sav.maisonmelba@outlook.com ou par t\u00e9l\u00e9phone 0627588300 (prix d\u2019un appel local, non surtax\u00e9).<\/p>\n

9. REFERENCE CLIENT<\/p>\n

Vos retours, vos messages et vos photos sont les bienvenus ! Ils sont essentiels pour aider le Vendeur \u00e0 s\u2019am\u00e9liorer toujours plus et vous offrir une exp\u00e9rience client de qualit\u00e9.<\/p>\n

Par les pr\u00e9sentes CGV, Vous autorisez le Vendeur \u00e0 les rendre publics sur son Site et\/ou r\u00e9seaux sociaux Instagram, Tiktok, Snapchat \u00ab Maison Melba \u00bb<\/p>\n

Sauf interdiction expresse du Client, le Vendeur est autoris\u00e9 \u00e0 mentionner le pr\u00e9nom et\/ou le nom d\u2019utilisateur (r\u00e9seaux sociaux) du Client dans ses listes de r\u00e9f\u00e9rences.<\/p>\n

Lorsque le Client adresse au Vendeur un message, commentaire et\/ou avis relatif \u00e0 sa commande, il autorise le Vendeur \u00e0 exploiter ces t\u00e9moignages \u00e0 des fins promotionnelles et publicitaires notamment. Le Client autorise le Vendeur \u00e0 adapter la forme de ces t\u00e9moignages ou d\u2019y apporter des modifications (sur la forme).<\/p>\n

La pr\u00e9sente autorisation d’exploitation est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 titre gratuit et sans contrepartie ; pour la dur\u00e9e l\u00e9gale de protection du droit d\u2019auteur et pour le monde entier.<\/p>\n

10. OPPOSITION AU D\u00c9MARCHAGE T\u00c9L\u00c9PHONIQUE<\/p>\n

Vous pouvez, en tant que Client consommateur, Vous inscrire gratuitement sur la liste d\u2019opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique sur le site www.bloctel.gouv.fr, si Vous ne souhaitez pas faire l\u2019objet de prospection commerciale t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\n

11. CONFORMIT\u00c9 ET GARANTIE L\u00c9GALE<\/p>\n

Le Client b\u00e9n\u00e9ficie de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 (articles L. 217-3 \u00e0 L. 217-20 du code de la consommation) et de la garantie l\u00e9gale relative aux d\u00e9fauts de la chose vendue (articles 1641 \u00e0 1648 et 2232 du code civil).<\/p>\n

\u00ab Le consommateur dispose d’un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour obtenir la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 en cas d’apparition d’un d\u00e9faut de conformit\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n’est tenu d’\u00e9tablir que l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et non la date d’apparition de celui-ci. \u00ab Lorsque le contrat de vente du bien pr\u00e9voit la fourniture d’un contenu num\u00e9rique ou d’un service num\u00e9rique de mani\u00e8re continue pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, la garantie l\u00e9gale est applicable \u00e0 ce contenu num\u00e9rique ou ce service num\u00e9rique tout au long de la p\u00e9riode de fourniture pr\u00e9vue. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n’est tenu d’\u00e9tablir que l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 affectant le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique et non la date d’apparition de celui-ci. \u00ab La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 emporte obligation pour le professionnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fournir toutes les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires au maintien de la conformit\u00e9 du bien. \u00ab La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 donne au consommateur droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement du bien dans un d\u00e9lai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconv\u00e9nient majeur pour lui. \u00ab Si le bien est r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. \u00ab Si le consommateur demande la r\u00e9paration du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la date de remplacement du bien. \u00ab Le consommateur peut obtenir une r\u00e9duction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser int\u00e9gralement contre restitution du bien, si : \u00ab 1\u00b0 Le professionnel refuse de r\u00e9parer ou de remplacer le bien ; \u00ab 2\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien intervient apr\u00e8s un d\u00e9lai de trente jours ; \u00ab 3\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien occasionne un inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte d\u00e9finitivement les frais de reprise ou d’enl\u00e8vement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien r\u00e9par\u00e9 ou de remplacement ; \u00ab 4\u00b0 La non-conformit\u00e9 du bien persiste en d\u00e9pit de la tentative de mise en conformit\u00e9 du vendeur rest\u00e9e infructueuse. \u00ab Le consommateur a \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix du bien ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu’il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat soit imm\u00e9diate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la r\u00e9paration ou le remplacement du bien au pr\u00e9alable. \u00ab Le consommateur n’a pas droit \u00e0 la r\u00e9solution de la vente si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur. \u00ab Toute p\u00e9riode d’immobilisation du bien en vue de sa r\u00e9paration ou de son remplacement suspend la garantie qui restait \u00e0 courir jusqu’\u00e0 la d\u00e9livrance du bien remis en \u00e9tat. \u00ab Les droits mentionn\u00e9s ci-dessus r\u00e9sultent de l’application des articles L. 217-1 \u00e0 L. 217-32 du code de la consommation. \u00ab Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi \u00e0 la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale<\/p>\n

de conformit\u00e9 encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut \u00eatre port\u00e9 jusqu’\u00e0 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). \u00ab Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s en application des articles 1641 \u00e0 1649 du code civil, pendant une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Cette garantie donne droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix si le bien est conserv\u00e9 ou \u00e0 un remboursement int\u00e9gral contre restitution du bien. \u00bb<\/p>\n

Garantie contre les vices cach\u00e9s :<\/p>\n

Article 1641 du code civil :<\/p>\n

Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus.<\/p>\n

Article 1648 alin\u00e9a premier du code civil :<\/p>\n

L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. Dans le cas pr\u00e9vu par l’article 1642-1, l’action doit \u00eatre introduite, \u00e0 peine de forclusion, dans l’ann\u00e9e qui suit la date \u00e0 laquelle le vendeur peut \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 des vices ou des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 apparents.<\/p>\n

12. DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/p>\n

Lorsque Vous passez une commande, le Vendeur collecte des donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la conclusion du contrat, afin de garantir son ex\u00e9cution, de g\u00e9rer les aspects administratifs et d’\u00e9tablir les factures.<\/p>\n

Ces donn\u00e9es incluent votre nom, pr\u00e9nom, adresse postale, adresse e-mail et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n

Le Vendeur garantit que cette collecte de donn\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9e en toute conformit\u00e9 avec les lois en vigueur (loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e par la loi n\u00b02018-493 du 20 juin 2018) et repose entre autres sur la base l\u00e9gale suivante : l’ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n

Le Vendeur s’engage \u00e0 utiliser vos donn\u00e9es uniquement dans le cadre des objectifs sp\u00e9cifi\u00e9s dans la politique de confidentialit\u00e9 pr\u00e9sente sur le Site, sauf si la loi exige de les partager avec une autorit\u00e9 judiciaire ou administrative comp\u00e9tente.<\/p>\n

Vos donn\u00e9es sont trait\u00e9es en interne et le Vendeur peut communiquer ces donn\u00e9es \u00e0 ses \u00e9ventuels sous-traitant charg\u00e9s notamment de l’ex\u00e9cution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.<\/p>\n

Vos donn\u00e9es seront conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e du contrat ou jusqu’\u00e0 3 ans apr\u00e8s notre dernier contact avec Vous. Ensuite, elles seront archiv\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la prescription l\u00e9gale, soit 5 ans.<\/p>\n

Nous prenons des mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour prot\u00e9ger vos donn\u00e9es personnelles contre toute alt\u00e9ration, dommage ou acc\u00e8s non autoris\u00e9 par des tiers. Pour r\u00e9agir \u00e0 un incident de s\u00e9curit\u00e9 ou pour faire face \u00e0 des menaces ou \u00e0 des situations de vuln\u00e9rabilit\u00e9, Nous sommes susceptibles de prendre le type de mesure suivantes : proc\u00e9dure d\u2019authentification renforc\u00e9e, imposer au Client de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 de leur mot de passe etc.<\/p>\n

Vous b\u00e9n\u00e9ficiez de droit afin de contr\u00f4ler l\u2019usage qui est fait de vos donn\u00e9es, Vous pouvez demander d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant, les faire rectifier, ou vous opposer \u00e0 figurer dans un fichier. Vous disposez d’un droit d’acc\u00e8s permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilit\u00e9 et de limitation du traitement s’agissant des informations vous concernant. Il vous est possible \u00e9galement de vous opposer \u00e0 la collecte et\/ou utilisation de vos donn\u00e9es tant que celles-ci ne sont pas indispensables \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n

Pour exercer ce droit, Vous devez formuler votre demande en envoyant un courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse sav.maisonmelba@outlook.com ou un courrier \u00e0 l\u2019adresse : 78 avenue des Champs-Elys\u00e9es, Bureau 326, 75008 PARIS<\/p>\n

Si Vous constatez qu’une violation au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es personnelles aurait \u00e9t\u00e9 commise, Vous avez la possibilit\u00e9 de mandater une association ou un organisme mentionn\u00e9 au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et libert\u00e9 de 1978, afin d’obtenir r\u00e9paration devant une juridiction civile ou administrative. Vous avez la possibilit\u00e9 d’introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s.<\/p>\n

Des informations plus d\u00e9taill\u00e9es sur les donn\u00e9es personnelles sont disponibles dans la politique de confidentialit\u00e9 pr\u00e9sente sur le Site.<\/p>\n

13. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/p>\n

Les produits \u00e0 la vente sur le Site sont la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur et sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

L\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments constituant le Site est la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur et\/ou de ses partenaires et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on. Les images, logo, marque, textes, les pr\u00e9sentes CGV, les photographies ainsi que tout autre \u00e9l\u00e9ment du Site internet sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d\u2019auteur, vous vous exposez \u00e0 des poursuites judiciaires en cas de contenu plagi\u00e9, recopi\u00e9, vol\u00e9 etc.<\/p>\n

14. DROIT APPLICABLE<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes CGV ainsi que toutes les op\u00e9rations d’achat et de vente mentionn\u00e9es, sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Si elles sont traduites dans une autre langue, seule la version fran\u00e7aise fera foi en cas de litige.<\/p>\n

Nous vous informons qu\u2019en cas de litige survenant apr\u00e8s votre achat sur le Site, Vous avez plusieurs options de recours, \u00e0 l’amiable ou judiciaires :<\/p>\n

Pour un recours extra-judiciaire :<\/p>\n

Vous \u00eates invit\u00e9 dans un premier temps \u00e0 contacter le service client du Vendeur (cf. article des pr\u00e9sentes \u00ab COMMENT VOUS CONTACTER ? \u00bb) afin de trouver un accord \u00e0 l\u2019amiable.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 nous ne parvenons pas \u00e0 trouver d\u2019arrangement, Vous avez la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle ou recourir \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, vous pouvez recourir gratuitement au service de m\u00e9diation aupr\u00e8s de l\u2019instance de m\u00e9diation dont les r\u00e9f\u00e9rences suivent :<\/p>\n

\u00ab Conform\u00e9ment aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de m\u00e9diation de la consommation. L’entit\u00e9 de m\u00e9diation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez d\u00e9poser votre r\u00e9clamation sur son site : https:\/\/cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en \u00e9crivant \u00e0 CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la lib\u00e9ration – 42400 Saint-Chamond \u00bb<\/p>\n

Pour \u00eatre recevable, votre saisine du m\u00e9diateur doit intervenir dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter d\u2019une r\u00e9clamation \u00e9crite que Vous nous aurez adress\u00e9e, demeurant infructueuse.<\/p>\n

En tant que consommateur, Vous pouvez saisir la Plateforme de R\u00e8glement en ligne des litiges lien (RLL) accessible \u00e0 l\u2019adresse suivant : https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR<\/p>\n

Vous pouvez aussi contacter une association de consommateurs qui vous aidera dans vos d\u00e9marches ou encore alerter la DGCCRF.<\/p>\n

Lorsqu\u2019aucune solution amiable n\u2019a pu \u00eatre obtenue, Vous pouvez saisir la justice et le litige sera soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.<\/p>\n

Pour un recours judiciaire :<\/p>\n

Vous pouvez introduire \u00e0 vos frais une action en justice. Le litige sera soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

ANNEXE : FORMULAIRE DE R\u00c9TRACTATION<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

(Veuillez compl\u00e9ter et renvoyer le pr\u00e9sent formulaire uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat.)<\/p>\n

A l’attention de MME ACHAFAR GOMES Emmanuelle, 78 avenue des Champs-Elys\u00e9es Bureau 326, 75008 PARIS.<\/p>\n

Mail : sav.maisonmelba@outlook.com<\/p>\n

Je\/nous (*) vous notifie\/notifions (*) par la pr\u00e9sente ma\/notre (*) r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien (*)\/pour la prestation de services (*) ci-dessous :<\/p>\n

Command\u00e9 le (*)\/re\u00e7u le (*) :<\/p>\n

Nom du (des) consommateur(s) :<\/p>\n

Adresse du (des) consommateur(s) :<\/p>\n

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier) :<\/p>\n

Date :<\/p>\n

(*) Rayez la mention inutile<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE mis \u00e0 jour le : 03 D\u00e9cembre 2024 \u00a0 Bienvenue sur le site Maison Melba. Nous sommes ravies de vous y accueillir et que nos produits vous plaisent. Votre satisfaction est notre priorit\u00e9 et nous mettons tout en \u0153uvre afin de vous offrir la meilleure exp\u00e9rience client. 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